CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE (CGV)

Office de Tourisme du Bassin de Bourg-en-Bresse

Nos conditions générales et particulières de vente sont extraites du code du Tourisme. Ce dernier conditionne les activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours et de voyages. L’Office de Tourisme du Bassin de Bourg-en-Bresse est ci-après dénommé OTBBB. L’OTBBB est immatriculé au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours par Atout France sous le numéro IM001110011. La garantie financière est établie auprès de Groupama assurance-crédit et la responsabilité civile professionnelle est garantie par Axa France IARD, conformément au Code du Tourisme.

Article 1 – Généralités

Les Offices de Tourisme, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992 reprise dans le Code du Tourisme, peuvent assurer la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme. Les prestataires membres ont passé avec lui une convention de mandat.

En aucun cas la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France® et les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – Responsabilité

L’OTBBB, qui offre à un client des prestations, est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’OTBBB ne peut être en aucun cas tenu pour responsable de cas fortuits, de cas de force majeure, ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

Article 3 – Réservation – délai de paiement

La prestation est due à l’OTBBB impérativement avant l’arrivée du groupe, selon l’échéancier suivant. Les pourcentages sont applicables sur le montant total du devis.

Séjour (comportant au moins une nuitée)
10 % le jour de la signature du contrat
40 % 90 jours au plus tard avant l’arrivée
50 % 45 jours au plus tard avant l’arrivée

Excursion (ne comportant pas de nuitée)
30 % à la signature du contrat
70 % au plus tard à l’arrivée

Le paiement d’acompte(s) donne lieu à émission de facture d’acompte, délivrée après encaissement par l’OTBBB. Les sommes perçues ne sont pas productives d’intérêts.

Un règlement anticipé ne pourra bénéficier d’escompte.

En cas de réservation dans un délai plus court que l’échéancier précité, les acomptes seront cumulés.

A défaut d’encaissement comme défini ci-dessus, l’OTBBB se réserve le droit d’annuler le contrat et le ou les acomptes déjà versés seront conservés à titre de dédommagement.

Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du client.

Article 3.1 – Défaut de règlement

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15 % l’an, appliqués au montant de la facture. Une pénalité forfaitaire supplémentaire égale à 15 % des sommes dues sera exigible en cas de recouvrement contentieux.

Article 4 – Prix

Le prix comprend les prestations énoncées dans le devis.

Article 4.1 – Capacité

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de personnes dépasse le jour de la visite la capacité d’accueil prévue, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, voire rompre le contrat de prestation. Dans ce dernier cas, le prix de la prestation reste acquis à l’OTBBB.

Article 5 – Durée de la prestation

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.

Article 6 – Suppléments et modifications

Toute prestation non prévue dans le devis doit être réglée sur place directement. Les frais de modifications engagés par le client et non acceptés par l’OTBBB demeurent entièrement à la charge du client. En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 7 – Arrivée – Retards

Le client doit se présenter aux jour, heure et lieu mentionnés sur les bons d’échange qui lui sont remis. Le rendez-vous est fixé par nos services, sauf mention contraire lors du calage. En cas d’impossibilité ou de retard, le client s’engage à avertir le prestataire et/ou à défaut l’OTBBB par téléphone au      04 74 22 49 40.

En cas de retard, il n’y aura aucune modification de l’emploi du temps et aucun remboursement ne sera consenti.

Article 8 – Annulations

Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’OTBBB.

Est considérée comme une annulation partielle, l’annulation par le client d’une partie de la prestation commandée (diminution de la durée du séjour du groupe, du nombre de repas, de chambres et de prestations annexes commandés) et/ou d’un nombre de participants inférieur au nombre prévu dans le contrat de réservation.

Est considérée comme une annulation totale, un changement de date de séjour du groupe, un défaut de paiement des acomptes contractuels (autres que le premier acompte), une non présentation.

En cas d’annulation totale ou partielle par le client, l’OTBBB appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées :

– Si l’annulation totale ou partielle intervient plus de 30 jours avant l’arrivée, l’OTBBB remboursera l’acompte perçu. Une retenue de 30 € sera néanmoins conservée par l’OTBBB.

– Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 30 jours avant l’arrivée, les pénalités appliquées seront les suivantes :

Séjour (comportant au moins une nuitée)
100 % des acomptes versés sont conservés

Excursion (ne comportant pas de nuitée)
100 % de l’acompte versé est conservé

– Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 5 jours francs avant l’arrivée, les pénalités appliquées seront les suivantes :

Séjour (comportant au moins une nuitée)
100 % du montant du devis est dû

Excursion (ne comportant pas de nuitée)100 % du montant de l’excursion est dû, sur la base du dernier effectif annoncé par écrit

Si l’acompte perçu par l’OTBBB ne permettait pas d’imputer le montant des pénalités qui lui sont dues, alors l’OTBBB facturera ces pénalités au client.

La date de notification d’annulation est la date de réception du courrier RAR.

La facturation s’applique sur la base des prestations commandées pour la totalité du contrat de réservation.

Article 8-1 : Révision des conditions

Les conditions d’annulation pourront être modulées en fonction des impératifs d’exploitation de l’établissement et du caractère exceptionnel ou complexe du contrat de réservation.

Article 8-2 : Non présentation du client

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 – Modification par l’OTBBB d’un élément substantiel du contrat

Lorsqu’avant le début de l’exécution du contrat, l’OTBBB se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’OTBBB par lettre recommandée avec accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées,

-soit accepter la modification ou la substitution des prestations proposées par L’OTBBB : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client après la réalisation du contrat.

Article 10 – Empêchement pour l’OTBBB de fournir en cours de contrat, les prestations prévues dans le contrat

Lorsqu’en cours d’exécution du contrat, l’OTBBB se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, l’OTBBB, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix.

Si la prestation acceptée par le client est d’un prix inférieur, l’OTBBB lui remboursera la différence de prix à la fin du contrat. Si l’OTBBB ne peut lui proposer une prestation de remplacement ou si celle-ci est refusée par le client pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait de l’OTBBB.

Article 11 – Annulation du fait de l’OTBBB

Lorsqu’avant le début de l’exécution du contrat, l’OTBBB annule la prestation, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera intégralement remboursé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’OTBBB.

Article 12 – Cession du contrat par le client

Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour consommer la prestation. Dans ce cas, le client est tenu d’informer l’OTBBB de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.

La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant.

Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 13 – Conditions particulières

Nos programmes dépendent bien entendu de la disponibilité, des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, l’OTBBB ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de la non réalisation d’un programme.

Pour les rendez-vous avec nos guides hors centre-ville, les frais de taxi occasionnés seront à la charge du client.

Pour les visites en autocar, les tarifs s’entendent pour les groupes fournissant leur propre véhicule sonorisé et avec un siège pour le guide. L’OTBBB peut toutefois, sur simple demande préalable, se charger de la location d’un autocar. Le coût de cette prestation sera alors inclus dans le forfait du client.

Article 14 – Gratuité

Aucune gratuité sauf mention contraire mentionnée au devis n’est accordée.

Article 15 – Litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’OTBBB dans les trois jours à compter de l’arrivée.

Après usure de toutes les voies de recours amiables, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du territoire de l’Office de Tourisme du Bassin de Bourg-en-Bresse.

Article 16 – Règlement intérieur

Chaque prestataire possède le cas échéant un règlement intérieur qui se trouve à la disposition du client au sein de son établissement. Le client est invité à en prendre connaissance afin d’éviter toute situation particulière ou conflictuelle entre les deux parties.